CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SARL 2LE SOLUTIONS – Nom commercial : Lionel LUQUÉ Électricité

Version 1.5 — Applicable au 4 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’électricité générale (dépannage, rénovation, installation neuve) réalisées par la SARL 2LE SOLUTIONS auprès de sa clientèle, composée de particuliers (consommateurs) et de professionnels. Sauf conditions particulières convenues par écrit, toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

1. Formation du contrat et Devis
Le contrat est définitivement formé par l’acceptation écrite et signée du devis par le client. Les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Ils sont établis à partir des éléments visibles lors de la visite et des informations fournies par le client. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue du devis. Lorsque le devis prévoit un acompte, son versement constitue un engagement ferme et conditionne le démarrage des travaux, sauf accord écrit contraire. Toute modification ultérieure du devis nécessite un accord écrit des deux parties.
2. Prix et Révision
Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers (consommateurs), les prix sont obligatoirement stipulés Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. En cas de hausse exceptionnelle et imprévisible du coût des fournitures ou des matériaux survenant avant le début des travaux, ou de modification législative des taux de TVA, l’entreprise soumettra au client un devis actualisé pour acceptation écrite avant toute exécution de travaux.
3. Travaux supplémentaires
Les travaux rendus nécessaires par la découverte d’ouvrages cachés, de non-conformités préexistantes de l’installation, de réseaux non signalés, ou toute demande complémentaire formulée par le client feront l’objet d’un devis complémentaire (avenant). L’entreprise s’autorise à suspendre les travaux sur la zone concernée jusqu’à l’obtention de l’accord écrit et signé du client sur ce nouveau budget.
4. Délais d’exécution
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, l’entreprise s’engage à réaliser les prestations à la date ou dans le délai indiqué sur le devis. Ce délai est suspendu de plein droit, sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée, en cas de : force majeure, intempéries, rupture ou retard d’approvisionnement des fournisseurs non imputable à l’entreprise, retard dans l’intervention d’un autre corps d’état, accès impossible ou non sécurisé au chantier, défaut de paiement, ou tout retard imputable aux obligations du client.
5. Obligations du client et Installations existantes
Le client garantit un accès libre, dégagé et sécurisé au chantier, communique toutes les informations utiles à la bonne exécution des travaux, obtient les autorisations administratives ou de copropriété requises et met à disposition les installations indispensables (eau, électricité). L’entreprise intervenant en rénovation ou dépannage, les travaux sont réalisés sur des installations existantes dont l’état complet ne peut être déterminé avant démontage. La découverte de vétusté, de défauts cachés, de non-conformités ou d’anomalies ne pourra en aucun cas constituer une faute de l’entreprise.
6. Obligation de conseil et Sécurité
Lorsque l’entreprise constate un risque avéré pour la sécurité des personnes ou des biens sur l’installation du client, elle a l’obligation de l’en informer. Si le client refuse explicitement les travaux de mise en sécurité recommandés par l’électricien, ce refus sera formellement consigné par écrit. L’entreprise décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à ce refus.
7. Fournitures et Matériel
Le matériel électrique est fourni et facturé par l’entreprise, sauf accord contraire écrit. En cas de matériel fourni directement par le client, celui-ci est installé sous sa seule responsabilité, sans aucune garantie de compatibilité, de conformité aux normes applicables, ou de performance de la part de l’entreprise. Les fournitures spécifiques commandées expressément pour le chantier restent intégralement dues en cas d’annulation ou de résiliation imputable au client.
8. Application de la TVA
Le bénéfice d’un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) est strictement subordonné à la fourniture par le client de l’attestation réglementaire remplie et signée avant la facturation. Toute rectification ou redressement fiscal résultant d’une déclaration inexacte, incomplète ou mensongère du client restera à la charge exclusive de ce dernier.
9. Réception des travaux
La réception des travaux intervient contradictoirement dès leur achèvement. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit à ce moment précis. L’usage normal et la mise en service effective de l’installation par le client après le départ de l’entreprise constituent une réception tacite des travaux sans réserve, conformément au droit applicable.
10. Modalités de paiement et Retard
Sauf stipulation contraire écrite figurant sur le devis, les factures sont payables au comptant dès leur réception. Tout retard de paiement autorise expressément l’entreprise à suspendre l’ensemble des travaux en cours ou à refuser toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.
• Pour les clients particuliers : En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, après mise en demeure préalable par lettre recommandée restée infructueuse.
• Pour les clients professionnels : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément au Code de commerce.
11. Dépannage et Urgence
Les interventions de dépannage sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. La résolution d’une panne ou la remise en état d’un circuit ciblé ne vaut pas garantie de conformité ou de bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation électrique existante du client.
12. Droit de rétractation (Contrats hors établissement)
Pour les contrats conclus au domicile du client particulier (hors établissement), le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Un formulaire type de rétractation est systématiquement joint au devis.
• Exception pour urgence (Dépannage) : Conformément à l’article L. 221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et demandés expressément par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour pallier l’urgence.
• Exécution anticipée : Si le client exige que les travaux (hors urgence) débutent avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. S’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il sera redevable du coût des prestations déjà exécutées jusqu’à la notification de sa rétractation.
13. Garanties, Assurances et Responsabilité
L’entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et par une assurance Responsabilité Civile Décennale pour les travaux qui y sont soumis. Les références de ces contrats, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique figurent obligatoirement sur les devis et factures. Les garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) s’appliquent conformément à la loi lorsque leurs conditions de mise en œuvre sont réunies. La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée lors de son intervention. Elle ne saurait être engagée pour des dommages causés par la vétusté de l’installation sous-jacente, un défaut d’entretien du client, l’intervention d’un tiers, une utilisation non conforme des équipements ou le refus du client de suivre les préconisations techniques de sécurité.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de la SARL 2LE SOLUTIONS, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément au Code de la consommation. L’entreprise a désigné le dispositif de médiation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet de saisine : www.cm2c.net
15. Données personnelles et Conservation des preuves
Les données personnelles collectées auprès du client sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative du contrat, l’exécution des travaux, la facturation et le respect des obligations légales de l’entreprise. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. L’entreprise est autorisée à conserver les devis, plans, rapports, photographies de l’installation avant/après travaux et tout échange écrit utile à la preuve de l’exécution du contrat ou à la défense de ses droits.
16. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.